Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 15/10/2026

Le service GUILDI est un outil permettant à des clients de créer un site configurable dédié à leur guilde sur un jeu online. Ce service est proposé par la société ORNAWEB SAS.

En utilisant les services proposés par ORNAWEB SAS, vous acceptez, sans limitation ou qualification, d'être en accord, et de satisfaire aux termes des services comme leurs modifications ponctuelles, ainsi que toutes les autres directives signalées ou règles applicables à n'importe quel service spécifique.

Définitions

Contenu : Informations, données, fichiers, systèmes, applications, sites internet et autres éléments reproduits, hébergés, collectés, stockés, transmis, diffusés, publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités par le Client dans le cadre des Services.

Fichiers sources : Fichiers informatiques créés par ORNAWEB SAS dans le cadre de la réalisation d'une prestation pour un client.

Guildi : Plateforme de conception de sites internet dédiée aux communautés dans les jeux vidéos accessible via guildi.com.

SaaS (Software as a Service) : Modèle de distribution de logiciel au sein duquel un fournisseur tiers héberge les applications et les rend disponibles pour ses clients par l’intermédiaire d’internet.

Utilisateur(s) : Client ou toute(s) autre(s) personne(s) accédant ou utilisant les Services (en ce compris l’accès ou l’utilisation de tous produits configurés au sein des Services par ORNAWEB SAS, le Client, ses propres clients ou tous tiers) sous la responsabilité du Client.

Modalités de paiement

Les paiements sont effectués via le site internet du client par carte bancaire uniquement.
Un paiement de la totalité de la commande est exigé avant l'exécution du contrat.

Les paiements sont sécurisés par la plateforme Stripe, conformément aux dispositifs de sécurité interbancaires français et internationaux. Vos données bancaires sont cryptées et ne circulent pas en clair sur internet.

Aucune donnée bancaire (numéro de carte, date expiration…) n’est transmise à ORNAWEB SAS pendant le processus de paiement.

Rétractation et annulation de commande

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Pour exercer ce droit, le Client doit adresser sa demande de remboursement par email à contact@guildi.com avant l'expiration de ce délai. L'abonnement reste actif jusqu'à la date d'échéance de la période en cours ; le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande.

Par exception, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux noms de domaine et aux comptes email, dont l'exécution commence immédiatement après la confirmation de commande. Le Client reconnaît expressément avoir demandé l'exécution immédiate de ces services et avoir été informé qu'il perd de ce fait son droit de rétractation. Ce consentement est recueilli lors de la souscription.

Modification de l'abonnement

Le Client peut modifier son offre d'abonnement à tout moment depuis son espace d'administration.

Montée en gamme (passage à une offre supérieure, ou d'une facturation mensuelle à annuelle) : la modification prend effet immédiatement. La différence de prix est calculée au prorata du temps restant sur la période en cours et facturée immédiatement par ORNAWEB SAS ; l'accès à la nouvelle offre n'est effectif qu'après confirmation du paiement, incluant le cas échéant l'authentification forte requise par l'établissement bancaire du Client. La date d'échéance de l'abonnement reste inchangée.

Passage à une offre inférieure (offre de gamme inférieure, ou d'une facturation annuelle à mensuelle) : la modification prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée. Le Client conserve le bénéfice de son offre actuelle jusqu'à cette date, puis bascule automatiquement vers la nouvelle offre, au tarif en vigueur, lors du renouvellement suivant. Aucun remboursement, même partiel, n'est effectué au titre de la période déjà réglée.

Les options complémentaires ne sont pas soumises à un mécanisme d'upgrade ou de downgrade : elles peuvent uniquement être résiliées dans les conditions décrites à l'article suivant.

Résiliation de l'abonnement par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace d'administration, sans avoir à fournir de motif.

La résiliation prend effet à la date d'échéance de la période en cours déjà réglée. Jusqu'à cette date, le Client conserve l'intégralité des fonctionnalités associées à son offre. À l'échéance, l'abonnement n'est pas renouvelé et le compte bascule automatiquement sur le plan gratuit, sous réserve du maintien du site dans les conditions prévues par ce plan.

Aucun remboursement, même partiel, n'est effectué au titre de la période déjà réglée, conformément aux dispositions applicables à la suppression du site prévues aux présentes.

La résiliation de l'abonnement n'entraîne pas la suppression du site internet. Inversement, la suppression du site internet par le Client emporte résiliation de l'abonnement sans remboursement des sommes déjà versées.

ORNAWEB SAS informe le Client, par courrier électronique, de l'imminence du renouvellement automatique de son abonnement et de la possibilité de ne pas le reconduire, dans un délai raisonnable avant la date d'échéance. Le Client peut s'opposer à la reconduction à tout moment depuis son espace d'administration, y compris jusqu'à la veille du renouvellement, sans délai de préavis.

Crédits

Via les services d’ORNAWEB SAS, l’utilisateur a la possibilité d’acheter une monnaie virtuelle, nommée “Crédits”.
Cette monnaie est utilisée pour l’achat ou l’activation de services supplémentaires.

Les crédits achetés sont non remboursables et non transférables.
En achetant des crédits, vous acceptez expressément que le versement des crédits et leur utilisation soit possible dès la confirmation d'achat et par conséquent, et conformément aux dispositions de l'article L221-28 1°, vous renoncez à votre droit de rétractation.

Noms de domaine

Les présentes conditions s'appliquent aux noms de domaine achetés sur la plateforme GUILDI.

Propriété

Le nom de domaine enregistré par le client est sa propriété sous réserve du paiement intégral de la prestation.
Le client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux de tiers.

Enregistrement d’un nom de domaine

Nous proposons l'enregistrement de noms de domaine via des bureaux d'enregistrement tiers.
Lorsque vous enregistrez un domaine, vous déclarez et acceptez les conditions générales du bureau d'enregistrement utilisé.

Sauf exception, nos domaines sont enregistrés chez OVH.
Vous pouvez consulter les contrats de la société OVH à l'adresse suivante : https://www.ovh.com/fr/support/contrats/

En achetant un nom de domaine, vous acceptez expressément que celui-ci soit réservé dès la confirmation d'achat et par conséquent, et conformément aux dispositions de l'article L221-28 1°, vous renoncez à exercer votre droit de rétractation.

Durée d’enregistrement

L'enregistrement d'un nom de domaine se fait sur des périodes d'un an.
La durée minimale d’enregistrement d’un nom de domaine est d’une année et la durée maximale de 10 ans.

Renouvellement d’un nom de domaine

Les noms de domaine doivent être renouvelés avant la date d’échéance.
Un appel de renouvellement sera envoyé automatiquement ou manuellement par les employés d’ORNAWEB SAS au moins 30 jours avant l’expiration.

ORNAWEB SAS se réserve le droit de changer le tarif en cas de demande de renouvellement après la date d’expiration.

Transfert d’un nom de domaine

Le client dispose de la possibilité de transférer son nom de domaine chez un autre bureau d'enregistrement ou au sein du même bureau d'enregistrement. Il devra pour cela formuler une demande par e-mail sur contact@guildi.com et recevra alors le code de transfert.

Le transfert ne pourra cependant pas intervenir si l’une des conditions suivantes est intervenue dans les 60 jours précédant la demande :
- Achat du nom de domaine
- Changement des informations de contact ou du propriétaire
- Transfert depuis un autre bureau d'enregistrement

Le transfert d’un nom de domaine est soumis à l’approbation des bureaux d'enregistrement concerné par l’opération.
ORNAWEB SAS ne pourra être tenu responsable de l’échec d’un transfert si la responsabilité en incombe à un bureau d'enregistrement ou au client.

Expiration d’un nom de domaine

Dans le cas où le client ne renouvelle pas son nom de domaine, celui-ci retombera dans le domaine public et redeviendra disponible à la réservation par n’importe quelle personne.

ORNAWEB SAS se réserve le droit de réserver pour son usage personnel ou un autre de ses clients et sans avoir à fournir de motif, le nom de domaine expiré d’un client.

Modification des conditions générales

ORNAWEB SAS se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment sous réserve d’en informer individuellement les clients. Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de 30 jours.

Force majeure

La responsabilité de la société ORNAWEB SAS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Résolution des litiges

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable, notamment par le recours à une médiation. Le Client consommateur dispose de la faculté de saisir gratuitement un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir la juridiction compétente de son domicile ou toute autre juridiction compétente en application des règles de droit commun.